Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes
La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l’un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées. De fait, la vente pour taxes est effectuée par le secrétaire-trésorier de la MRC, sur demande d’une municipalité locale. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment, de son caractère extrajudiciaire. La MRC de Lac-Saint-Jean-Est est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités de son territoire qui sont régies par le Code municipal.
On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales impayées.
À la MRC de Lac-Saint-Jean-Est, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes a lieu annuellement le deuxième jeudi du mois de juin, à 10h00, dans la salle des délibérations de l’hôtel de ville d’Alma.
Les intéressés peuvent consulter un tableau qui résume cette procédure en cliquant ici.
