Les baux de villégiature

Pour transférer un bail de villégiature à une tierce personne, vous devez compléter le formulaire de demande de transfert de bail.

Le bail ne peut être transféré si un(e) locataire a reçu un avis écrit de non-conformité de la MRC (p. ex. : loyer non payé, fins d’utilisation non respectées, habitation supplémentaire, etc.). Le ou la locataire devra apporter les correctifs demandés par la MRC avant le transfert.

Un(e) locataire d’un terrain de villégiature attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010 ne peut transférer ses droits dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, sauf dans les cas identifiés sur le document explicatif.