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En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC de Lac-Saint-Jean-Est a la responsabilité de procéder à la production, à l’équilibration et à la tenue à jour du rôle d’évaluation de 13 des 14 municipalités locales de son territoire, la ville d’Alma étant exclue de ce mandat, ainsi que des quatre territoires non organisés (TNO). Afin d’assumer cette responsabilité, la MRC accomplit son mandat en mode hybride. Ainsi, les inspections des propriétés sont effectuées en régie interne tandis que le processus d’élaboration, d’équilibration et de maintien à jour des rôles d’évaluation est confié à contrat à la firme d’évaluation Cévimec-BTF.

La demande de révision

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit aux articles 124 à 138.4 qu’une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, soit la MRC, une demande de révision administrative.

Toute demande de révision administrative conforme conduit à une réponse de l’évaluateur(trice) au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir des modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision administrative. Ce droit d’appel est régi par les articles 138.5 à 150 de la dite loi.

Pour déposer une demande de révision administrative, le plaignant doit respecter les échéances précisées sur son compte de taxes ou avis d’évaluation. Pour être recevable, la demande de révision doit respecter les exigences de la réglementation applicable à cet effet, notamment :

  • Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, en bas de page;
  • Être déposée à la MRC ou transmise par courrier recommandé;
  • Être accompagnée de la somme d’argent applicable à l’unité d’évaluation.
MRC-9

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